Facturation de chantier
La retenue de garantie protège le client contre les malfaçons pendant l'année qui suit la réception. Pour l'artisan, c'est 5 % du chantier immobilisés : autant savoir exactement ce que la loi autorise, comment la présenter sur vos situations et comment la récupérer à la date prévue.
La retenue de garantie n'est jamais automatique : elle doit être écrite dans le devis accepté, le contrat ou le marché. Deux régimes coexistent, avec le même plafond mais des mécanismes de libération différents.
Textes de référence : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil ; articles R2191-32 à R2191-42 du Code de la commande publique. Un artisan sous-traitant bénéficie des mêmes plafonds vis-à-vis de l'entreprise principale.
Renseignez le marché et son découpage en situations : le simulateur calcule la retenue prélevée à chaque facture, le cumul immobilisé et la date à laquelle vous pouvez émettre la facture de libération.
| Situation | Avancement facturé TTC | Retenue | Net à payer | Cumul retenu |
|---|
Simulation indicative pour des situations d'égal montant, sans acompte ni révision de prix. La retenue est calculée sur le TTC de chaque situation. Vérifiez les clauses de votre marché.
La retenue s'applique aux sommes dues : elle apparaît donc après le calcul du TTC et après la déduction de ce qui a déjà été facturé. La bonne séquence sur une facture de situation est la suivante.
La TVA est facturée sur la totalité de la période : la retenue ne réduit pas la base d'imposition. Si vous êtes à la TVA sur les encaissements, ce qui est la règle pour les travaux, la TVA correspondant à la part retenue devient exigible quand la retenue vous est effectivement payée.
Sur un marché de 120 000 € TTC, ce sont 6 000 € immobilisés douze mois. Sur cinq chantiers similaires dans l'année, l'équivalent d'un mois de chiffre d'affaires dort chez vos clients.
Votre banque se porte garante à la place de la retenue : le client règle 100 % des situations. Coût : une commission annuelle sur le montant garanti, généralement entre 0,5 et 1,5 %. À négocier dès le devis.
Sur un marché privé, la clause se discute : taux inférieur à 5 %, libération partielle à la réception, ou absence de retenue contre une garantie de parfait achèvement écrite. Après signature, il est trop tard.
La retenue est prélevée sur les sommes dues, donc sur le TTC de chaque situation. Un calcul sur le HT sous-estime la retenue et fausse le net à payer.
Sans facture de libération envoyée à l'échéance, beaucoup de retenues ne sont jamais payées. Notez la date de réception et programmez la demande à J+12 mois.
Toute clause au-delà du plafond légal est réputée non écrite. Refusez ou renégociez avant signature, pas au moment de la première situation.
Sur une situation, l'acompte déjà encaissé se déduit avant la retenue. Mélanger les deux produit un net à payer faux et une relance perdue.
Cinq pour cent de plusieurs chantiers bloqués un an représentent souvent un mois de marge. Suivez le cumul retenu et les dates de libération dans votre logiciel.
Non. En marché privé, elle n'existe que si le contrat ou le devis accepté la prévoit expressément, dans la limite de 5 %. En marché public, elle est décidée par l'acheteur dans les documents du marché ; elle peut être remplacée par une garantie à première demande.
Sur le montant TTC de chaque situation ou facture, puisqu'elle porte sur les sommes dues par le client. La TVA reste intégralement facturée : la retenue ne modifie que le net à payer, pas la base de TVA.
En marché privé, au plus tard un an après la réception des travaux, sauf réserves non levées notifiées par lettre recommandée avant cette date. En marché public, au plus tard un mois après la fin du délai de garantie de parfait achèvement.
Envoyez une demande de libération écrite avec le décompte, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Si le client reste silencieux, le consignataire libère les fonds sur simple demande passé le délai d'un an ; en l'absence de consignation, l'injonction de payer est la voie la plus rapide.
Oui, c'est même l'alternative prévue par la loi : la banque garantit le client et vous êtes payé à 100 %. Elle coûte une commission annuelle (souvent entre 0,5 et 1,5 % du montant garanti) mais préserve la trésorerie.
Après le total TTC et la déduction des situations et acomptes précédents, une ligne « Retenue de garantie 5 % » en négatif, puis le net à payer. La facture rappelle la date de réception prévue et la date de libération. La facture de libération, un an plus tard, réclame le cumul retenu sans TVA supplémentaire.
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