Conformité artisan
Une facture artisan incomplète peut engendrer des litiges, des difficultés de recouvrement ou des pénalités fiscales. Voici la liste complète des mentions légales à inclure sur chaque facture de travaux.
Toute facture émise par un artisan doit impérativement comporter ces éléments pour être valide sur le plan légal et fiscal. FacturesPro pré-remplit automatiquement les informations récurrentes.
Dénomination sociale ou nom, adresse complète, numéro SIRET, forme juridique et, si société, numéro RCS ou RM, capital social.
Chaque facture doit avoir une date d'émission et un numéro unique basé sur une séquence chronologique sans rupture ni doublon.
Numéro et date du devis ou bon de commande correspondant, pour assurer la traçabilité entre les documents.
Nom ou raison sociale du client, adresse de facturation et adresse du chantier si différente.
Nature exacte des travaux réalisés, matériaux utilisés, quantités, unités et prix unitaires HT pour chaque ligne.
Total HT, taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %), montant de TVA et total TTC. Si franchise TVA : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Date d'échéance ou délai de paiement. Le délai légal maximum est de 30 jours pour les particuliers, 60 jours pour les professionnels.
Taux des pénalités appliquées en cas de retard (minimum taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pour les travaux de construction, la référence de l'assurance décennale (assureur, numéro de police, couverture géographique) doit figurer sur la facture.
En bâtiment, il est courant de demander un acompte avant le démarrage et d'émettre une facture de solde à la réception. FacturesPro vous permet de gérer ces étapes depuis un même outil, avec une numérotation automatique et un archivage cloud.
Une facture incomplète peut être contestée par le client et créer des difficultés en cas de contrôle fiscal. Certaines mentions manquantes peuvent aussi annuler le droit à déduction de TVA pour le client.
La facture doit être émise dès l'achèvement des travaux ou à la livraison. Pour des travaux s'étalant dans le temps, des factures intermédiaires (situations de travaux) peuvent être émises.
Les factures doivent être numérotées selon une séquence chronologique sans interruption ni doublon. Le format est libre (ex : FAC-2026-001) mais la séquence doit être continue tout au long de l'exercice comptable.
Oui. Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans en matière commerciale et 6 ans à des fins fiscales. FacturesPro archive automatiquement tous vos documents en ligne.
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