FacturesPro
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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 23 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS FacturesPro accessible à l'adresse https://facturespro.fr. En créant un compte et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.

1. Informations légales

Éditeur : FacturesPro

Forme juridique : EURL

SIRET : 488 931 288 00028

Siège social : 957 route du Bedat, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, France

Directeur de la publication : Julien LANDI

Hébergement : Données hébergées en France (conformité RGPD)

2. Objet des CGU/CGV

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du logiciel de facturation en ligne FacturesPro, ainsi que les droits et obligations des parties.

Services proposés :

  • Création et gestion de factures, devis et avoirs
  • Génération de factures électroniques conformes (Factur-X, UBL 2.1)
  • Transmission e-reporting fiscal (DGFiP)
  • Intégration Chorus Pro pour factures secteur public
  • Gestion clients et catalogue articles
  • Suivi des paiements et rapprochement bancaire
  • Rapports comptables et exports
  • Signatures électroniques de documents
  • Paiement en ligne via Stripe

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique. Vous devez fournir des informations exactes et à jour.

Informations requises : nom, prénom, email, informations entreprise (raison sociale, SIRET, adresse).

3.2 Sécurité du compte

  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
  • Mot de passe robuste recommandé (minimum 8 caractères)
  • Authentification à deux facteurs (2FA) disponible et recommandée
  • Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée

3.3 Validation email

Un email de confirmation est envoyé lors de l'inscription. Vous devez valider votre adresse email pour accéder pleinement aux fonctionnalités (génération PDF, envoi emails).

4. Tarifs et facturation

4.1 Plans tarifaires

FacturesPro propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page /plans :

  • Plan Starter : plan de démarrage gratuit avec fonctionnalités de base (devis/factures illimités)
  • Plan Professionnel : plan complet pour PME avec multi-sociétés, automatisations, export comptable (mensuel/annuel)
  • Plan BTP Pro : plan spécialisé secteur BTP avec situations de travaux, retenue de garantie, décompte général (mensuel/annuel)

Les tarifs sont affichés en euros TTC (TVA française 20%). Une facture est générée automatiquement à chaque paiement.

4.2 Modalités de paiement

  • Paiement sécurisé via Stripe (certifié PCI-DSS)
  • Moyens acceptés : carte bancaire, SEPA Direct Debit
  • Paiement mensuel : prélèvement automatique le jour anniversaire
  • Paiement annuel : règlement en une fois (réduction appliquée)
  • Essai gratuit : selon plan, aucun engagement initial

4.3 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous recevrez un email de rappel 7 jours avant le prélèvement.

4.4 Modification des tarifs

FacturesPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les clients existants seront informés par email 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs. Le tarif en vigueur au moment de la souscription reste applicable pendant toute la durée de l'abonnement en cours.

4.5 Promotions et codes promo

Des codes promotionnels peuvent être proposés occasionnellement (réduction %, mois gratuit). Conditions d'utilisation spécifiques affichées lors de l'application du code.

5. Résiliation et remboursement

5.1 Résiliation par le client

  • Résiliation possible à tout moment depuis Paramètres > Abonnement
  • Effet immédiat : pas de nouveaux prélèvements
  • Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
  • Export de données possible pendant 30 jours après résiliation
  • Suppression définitive des données après 90 jours (sauf obligation légale)

5.2 Politique de remboursement

Essai gratuit : Aucun paiement durant la période d'essai, annulation sans frais.

Abonnement mensuel : Pas de remboursement prorata temporis (mois entamé dû).

Abonnement annuel : Remboursement prorata temporis possible sous 14 jours (droit de rétractation).

Cas exceptionnels : Bug majeur empêchant utilisation → remboursement au cas par cas (contacter le support).

5.3 Résiliation par FacturesPro

FacturesPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

  • Non-paiement (après 2 tentatives de prélèvement échouées)
  • Violation des CGU/CGV
  • Utilisation frauduleuse ou abusive
  • Activités illégales

Préavis de 15 jours sauf urgence (fraude, injonction judiciaire). Aucun remboursement en cas de résiliation pour faute du client.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du logiciel

FacturesPro et l'ensemble de ses composants (code source, interface, logo, design) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation est interdite.

6.2 Licence d'utilisation

L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, révocable, limitée à votre usage personnel ou professionnel. Vous ne pouvez pas :

  • Revendre ou sous-licencier le logiciel
  • Copier, modifier ou décompiler le code source
  • Créer un service concurrent basé sur FacturesPro
  • Utiliser le logiciel pour des activités illégales

6.3 Propriété de vos données

Vous conservez l'entière propriété de vos données (factures, clients, documents). FacturesPro ne revendique aucun droit sur vos contenus. Vous pouvez exporter vos données à tout moment au format JSON, CSV, PDF ou Excel.

7. Obligations de l'utilisateur

En utilisant FacturesPro, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas partager vos identifiants de connexion
  • Respecter la législation applicable (facturation, TVA, comptabilité)
  • Ne pas utiliser le service pour des activités illicites ou frauduleuses
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Ne pas surcharger les serveurs (attaques DDoS, scraping abusif)
  • Signaler tout bug ou faille de sécurité découverte
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers

8. Responsabilités et garanties

8.1 Disponibilité du service

SLA (Service Level Agreement) : Nous visons une disponibilité de 99,5% hors maintenance programmée. Maintenance planifiée annoncée 48h à l'avance (fenêtre nocturne 02h-06h).

8.2 Sauvegarde des données

Backups automatiques quotidiens avec rétention 30 jours. Cependant, il est de votre responsabilité d'effectuer vos propres sauvegardes régulières (export disponible à tout moment).

8.3 Conformité légale

FacturesPro fournit les outils nécessaires à la conformité (Factur-X, e-reporting fiscal, Chorus Pro), mais vous restez responsable de la véracité des informations saisies et du respect des obligations comptables et fiscales de votre activité.

8.4 Limitation de responsabilité

FacturesPro ne saurait être tenu responsable en cas de :

  • Perte de données due à une mauvaise manipulation ou non-sauvegarde
  • Erreurs de saisie dans vos factures ou documents
  • Indisponibilité temporaire liée à cas de force majeure
  • Préjudice indirect (manque à gagner, perte de clientèle)
  • Dommages liés à l'utilisation non conforme du service

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel payé.

8.5 Garanties du service

FacturesPro garantit que le logiciel est conforme aux fonctionnalités décrites et aux normes de facturation électronique françaises (EN16931, e-reporting 2026). Aucune autre garantie expresse ou implicite.

9. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Points clés :

  • Conformité RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
  • Données hébergées en France (serveurs sécurisés)
  • Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
  • Aucune revente de données à des tiers
  • Droit d'accès, rectification, suppression de vos données
  • Conservation des factures 10 ans (obligation légale comptable)

10. Modifications des CGU/CGV

FacturesPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur cette page.

Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conseil : Consultez régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.

11. Droit applicable et résolution des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Toute action en justice relative à l'utilisation de FacturesPro sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français.

11.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation en cas de litige :

Médiateur de la consommation : Centre de médiation et règlement amiable des huissiers (CMRAH)

Site web : www.cm2h.fr

Adresse : 89 rue La Boétie, 75008 Paris

11.3 Règlement amiable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable. Contactez notre support pour trouver une solution.

12. Dispositions diverses

Nullité partielle : Si une clause des CGU/CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Intégralité de l'accord : Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et FacturesPro concernant l'utilisation du service.

Langue : En cas de traduction, la version française fait foi.

Force majeure : FacturesPro ne sera pas tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, coupure internet généralisée, etc.).

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV :

Adresse postale : 957 route du Bedat, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, France

SIRET : 488 931 288 00028

Horaires : Lundi - Vendredi, 9h - 18h

✓ Acceptation des CGU/CGV : En créant un compte et en utilisant FacturesPro, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.