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Réglementation 2026

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures dès septembre 2026

La réforme de la facturation électronique ne change pas seulement le format de vos factures : elle enrichit aussi leur contenu. À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures, pour toutes les entreprises. Voici lesquelles, avec des exemples concrets tirés du bâtiment.

Créer des factures conformes Comprendre la réforme 2026

Un rappel avant tout : les mentions déjà obligatoires ne bougent pas

Les nouvelles mentions s'ajoutent aux mentions classiques, qui restent toutes exigées : identité et adresse de l'artisan et du client, numéro et date de facture, numéro de TVA intracommunautaire, détail des prestations, montants HT, taux et montant de TVA, total TTC, date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, assurance décennale pour les travaux du bâtiment, etc.

Si vous voulez vérifier que vos factures actuelles sont déjà complètes, commencez par notre guide des mentions obligatoires sur une facture d'artisan. Cette page-ci se concentre sur ce qui change au 1er septembre 2026.

Les 4 nouvelles mentions au 1er septembre 2026, expliquées pour le BTP

Ces mentions ont été introduites par le décret du 7 octobre 2022 modifiant les règles de facturation, dans le cadre de la généralisation de la facture électronique. Elles servent un objectif précis : permettre aux plateformes agréées et à l'administration d'exploiter automatiquement les données de vos factures.

1

Le numéro SIREN du client professionnel

Jusqu'ici facultatif, le numéro SIREN (9 chiffres) de votre client devient obligatoire sur toute facture adressée à une entreprise. C'est lui qui permet aux plateformes agréées d'acheminer la facture au bon destinataire via l'annuaire national.

Exemple BTP : vous facturez une entreprise générale en sous-traitance ou un promoteur immobilier ? Son SIREN doit figurer sur la facture, en plus de sa raison sociale et de son adresse. Pour un particulier, rien ne change : pas de SIREN à indiquer.

2

L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation

Lorsque des biens sont livrés à une adresse différente de celle du client facturé, cette adresse de livraison doit désormais apparaître sur la facture.

Exemple BTP : vous livrez et posez des menuiseries sur un chantier à Agen pour un client dont le siège est à Bordeaux ? La facture mentionne l'adresse du siège (facturation) et l'adresse du chantier (livraison). Un réflexe déjà courant dans le bâtiment, qui devient une obligation.

3

La nature de l'opération : biens, services ou mixte

Chaque facture doit préciser si elle porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux à la fois. Cette information conditionne les règles de TVA applicables et le e-reporting.

Exemple BTP : la fourniture et pose est le cas typique de l'opération mixte. Un électricien qui fournit un tableau électrique et réalise son installation facture à la fois des biens et des services : sa facture doit l'indiquer.

4

La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »

Si votre entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (TVA exigible dès la facturation, et non à l'encaissement), cette option doit être mentionnée explicitement sur chaque facture.

Exemple BTP : les prestations de travaux relèvent par défaut de la TVA sur les encaissements. Certains artisans optent pour les débits afin de simplifier leur comptabilité. Dans ce cas seulement, la mention est obligatoire. Si vous n'avez pas pris cette option, vous n'avez rien à ajouter.

Le calendrier : ne confondez pas mentions et format électronique

La réforme avance en deux temps, et il est facile de mélanger les échéances :

Autrement dit : même si votre entreprise artisanale n'émettra ses factures au format électronique qu'en 2027, les nouvelles mentions concernent vos factures dès septembre 2026. Le calendrier complet est détaillé dans notre dossier facturation électronique 2026.

Sanctions et risques en cas de facture incomplète

L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou erronée, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Sur une année de facturation, des factures systématiquement incomplètes peuvent donc coûter cher.

Au-delà de l'amende, les risques pratiques sont bien réels pour un artisan : une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme agréée de votre client (donc payée en retard), fragiliser la déduction de TVA chez ce client, et attirer l'attention en cas de contrôle fiscal. Une facture complète du premier coup, c'est aussi un paiement plus rapide.

Comment FacturesPro ajoute ces mentions à votre place

Retenir quatre nouvelles règles de plus, ce n'est pas votre métier. FacturesPro les intègre directement dans vos documents :

Mentions classiquesLa checklist complète de la facture d'artisan. Réforme 2026Calendrier, obligations, plateformes agréées. Essayer FacturesProGratuit, sans engagement.

Questions fréquentes sur les nouvelles mentions 2026

À partir de quand les 4 nouvelles mentions sont-elles obligatoires ?

Elles s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises. Cette date est indépendante du calendrier d'émission des factures électroniques : même si votre TPE n'est tenue d'émettre en format électronique qu'au 1er septembre 2027, vos factures devront comporter les nouvelles mentions dès septembre 2026.

Ces mentions concernent-elles les factures aux particuliers ?

Le numéro SIREN ne concerne que les clients professionnels : un particulier n'en a pas. En revanche, la nature de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l'adresse de livraison et l'option TVA d'après les débits s'inscrivent dans une logique de conformité globale de vos factures. Dans le doute, mieux vaut structurer toutes vos factures de la même façon.

Quelle sanction si une mention obligatoire manque sur une facture ?

L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou erronée, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Au-delà de l'amende, une facture incomplète peut compliquer la déduction de la TVA chez votre client professionnel et fragiliser votre dossier en cas de contrôle.

Comment savoir si mon opération est une livraison de biens, une prestation de services ou une opération mixte ?

Vous vendez uniquement des matériaux ou du matériel : livraison de biens. Vous facturez uniquement de la main-d'œuvre ou une étude : prestation de services. Vous facturez de la fourniture et pose, cas le plus fréquent dans le bâtiment : opération mixte. C'est cette catégorie qui doit apparaître sur la facture.

FacturesPro ajoute-t-il ces nouvelles mentions automatiquement ?

Oui. FacturesPro intègre les mentions obligatoires dans ses modèles de factures : le SIREN renseigné sur la fiche client est repris automatiquement, l'adresse de chantier peut être distincte de l'adresse de facturation, et les informations de TVA figurent sur chaque document. Vos factures sont par ailleurs générées au format Factur-X, prêt pour la facturation électronique.

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