Conformité artisan
Un devis artisan valide doit contenir des mentions précises imposées par la loi. Voici la liste complète des informations à inclure pour un devis BTP conforme et opposable.
Pour être valide et opposable, un devis d'artisan doit comporter au minimum ces informations. L'absence de l'une d'entre elles peut constituer un manquement et compliquer le recouvrement en cas de litige.
Nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SAS…), numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers.
Le devis doit être daté et numéroté de façon unique. Cette référence sera reprise sur la facture correspondante.
Nom ou raison sociale du client, adresse complète et, si applicable, adresse du chantier si elle diffère de l'adresse de facturation.
Nature exacte des travaux, matériaux utilisés, quantités, unités de mesure et prix unitaires HT pour chaque prestation.
Total HT, taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) ou mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" si franchise, et total TTC.
La durée pendant laquelle le devis reste valable. En l'absence de mention, la validité est généralement de 3 mois selon les usages.
Délai prévu pour réaliser les travaux ou date de début prévue. Obligatoire pour les travaux d'un montant supérieur à 150 €.
Référence de l'assurance décennale obligatoire pour les travaux de construction : nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique.
Modalités de règlement : acompte demandé, paiement à la fin des travaux ou en plusieurs fois, délais de paiement et pénalités de retard.
Dès que le client signe le devis avec la mention "Bon pour accord", le document a valeur de contrat. L'artisan est engagé sur les travaux décrits et le prix indiqué, et le client est engagé sur le paiement.
FacturesPro vous permet d'envoyer le devis par email, de le faire signer électroniquement et de le transformer en facture d'un clic — sans ressaisie.
Le devis est obligatoire pour tout travail d'un montant supérieur à 150 € TTC. Il doit être remis au client avant le démarrage des travaux et signé pour valoir acceptation.
Le devis est un document préalable qui détaille les travaux prévus et leur coût. La facture est émise après réalisation des travaux et constitue la demande de paiement. Le devis signé engage les deux parties.
Un devis incomplet peut entraîner des litiges avec le client, des difficultés en cas de contrôle et une impossibilité de faire valoir ses droits en justice. FacturesPro guide la création du devis pour inclure toutes les mentions requises.
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