Réforme 2026-2027
La facture électronique ne concerne que vos clients professionnels. Pour tout le reste, c'est-à-dire l'essentiel de l'activité d'un artisan, la réforme impose une autre obligation, moins connue : l'e-reporting. Ce que vous devrez transmettre, à quel rythme, et comment l'automatiser avant le 1er septembre 2027.
La réforme de la facturation électronique repose sur trois transmissions distinctes. Un artisan du bâtiment est concerné par les trois, dans des proportions qui dépendent de sa clientèle.
La facture électronique elle-même, au format structuré (Factur-X, UBL, CII), transmise à votre client via une plateforme agréée.
Pour qui : Ventes entre entreprises françaises assujetties à la TVA : le client est une société, un artisan, une SCI assujettie…
Chez un artisan : Un chantier pour un promoteur, un syndic professionnel, une entreprise générale en sous-traitance.
La transmission à l'administration des données de vos ventes qui ne passent pas par l'e-invoicing : montant HT, TVA par taux, TTC, date, par période.
Pour qui : Ventes aux particuliers, aux associations non assujetties, aux clients étrangers, et opérations exonérées.
Chez un artisan : La salle de bain d'un particulier, la toiture d'une résidence secondaire, une prestation pour une mairie hors Chorus Pro.
La date et le montant encaissé pour chaque prestation de services soumise à la TVA sur les encaissements, afin de dater l'exigibilité de la TVA.
Pour qui : Toutes les prestations de services B2B (et B2C via l'agrégat), sauf option pour la TVA sur les débits.
Chez un artisan : Quasi tous les travaux du bâtiment : la TVA est due à l'encaissement, donc chaque acompte, situation et solde payés est à déclarer.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée. Un artisan sans plateforme ne reçoit plus les factures de ses grossistes correctement.
Émission des factures électroniques et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Vos donneurs d'ordre importants vous demandent déjà des factures conformes.
Émission des factures électroniques pour vos clients professionnels et e-reporting de vos ventes aux particuliers et de vos encaissements. C'est la date qui concerne la quasi-totalité des artisans du bâtiment.
Prenons un plombier qui refait la salle de bain d'un particulier pour 4 785 € TTC, avec un acompte de 30 % à la commande et le solde à la réception. Il n'émet aucune facture électronique : son client est un particulier. Il transmet en revanche :
Si le même plombier intervient pour une entreprise générale en sous-traitance, la facture part en e-invoicing (Factur-X via la plateforme agréée, en autoliquidation de TVA le cas échéant) et l'encaissement est déclaré via l'e-reporting des paiements. Le logiciel doit donc savoir, pour chaque client, dans quel flux il tombe.
Une plateforme agréée n'accepte pas de données pour une période de déclaration déjà terminée : une vente du 3 du mois transmise le 16, après la clôture de la première décade, est refusée et doit faire l'objet d'une régularisation. C'est la raison pour laquelle un e-reporting saisi à la main en fin de mois ne tient pas : les encaissements doivent être enregistrés au fil de l'eau et transmis automatiquement par le logiciel, dans la période où ils ont lieu.
Chaque paiement reçu (virement, carte, chèque, espèces) est daté et rattaché à sa facture le jour même. Le paiement en ligne le fait tout seul.
Les transactions et paiements de la période partent automatiquement vers la plateforme agréée, sans action de votre part ni export.
Un refus de la plateforme (TVA incohérente, client mal qualifié, période close) doit remonter dans votre logiciel avec le motif, pour corriger avant la date limite.
Oui. Il n'a pas à émettre de factures électroniques pour ses clients particuliers, mais il doit transmettre à l'administration, par période, le montant de ces ventes ventilé par taux de TVA (e-reporting des transactions), ainsi que les encaissements correspondants pour ses prestations de services. Il doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.
Non. L'e-reporting des transactions avec des particuliers ne comporte aucune donnée nominative : les ventes sont agrégées par jour et par taux de TVA (base HT, TVA, TTC). Seules les factures émises à des professionnels circulent individuellement.
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas des obligations de la réforme : réception des factures électroniques depuis 2026, émission et e-reporting à partir de septembre 2027, avec une périodicité bimestrielle. Les montants sont déclarés avec un taux de TVA à 0 et la mention de franchise.
Une amende de 250 € par transmission omise, plafonnée à 15 000 € par an, distincte de l'amende de 15 € par facture non émise au format électronique (même plafond). Une tolérance est prévue pour une première infraction. Les montants déclarés servent aussi à pré-remplir la déclaration de TVA : une omission se voit.
FacturesPro n'est pas une plateforme agréée : il est votre logiciel de devis et de facturation, connecté à une plateforme agréée. Vos factures professionnelles partent en Factur-X, et les données de transactions et d'encaissements sont préparées et transmises automatiquement depuis vos factures et vos paiements enregistrés, dans la période de déclaration en cours, sans ressaisie.
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