Mentions légales, CGU/CGV et Confidentialité

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du service FacturesPro proposé par LANDI (SARL unipersonnelle), permettant notamment la création et la gestion de devis, factures et documents associés.

2. Accès au service et compte

L'inscription et la création d'un compte sont nécessaires pour utiliser le service. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels; toute activité réalisée avec ces identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur.

3. Usage autorisé

Le service est réservé à un usage professionnel et conforme à la législation applicable. Sont interdits notamment: l'ingénierie inverse, le contournement de mesures de sécurité, l'exploitation de failles, le spamming, ou toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers.

4. Disponibilité, maintenance et support

LANDI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au service. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités ponctuelles. Le support est assuré selon les modalités indiquées sur le site.

5. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en place. L'utilisateur est responsable de la sécurisation de ses accès, équipements et réseaux, et informe sans délai LANDI de toute compromission suspectée de compte.

6. Propriété intellectuelle

Le service et ses composants (logiciels, marques, logos, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de leurs titulaires. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

7. Données de l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul propriétaire des données qu'il importe ou génère. Il lui appartient d'en effectuer les sauvegardes et exports via les fonctionnalités disponibles. À la résiliation, l'utilisateur doit procéder à l'export de ses données; au-delà d'un délai raisonnable, les données pourront être supprimées.

8. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». LANDI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, perte de données). La responsabilité directe, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes payées par le client au titre des douze (12) derniers mois.

9. Résiliation et suspension

En cas de manquement grave aux CGU/CGV, LANDI pourra suspendre l'accès au service, après notification, jusqu'à remédiation. Chaque partie peut résilier l'abonnement selon les modalités prévues aux CGV.

10. Modifications

LANDI peut modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou de service. L'utilisateur sera informé par tout moyen utile; la poursuite d'utilisation vaut acceptation.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au service FacturesPro par des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document non expressément accepté par LANDI.

2. Prix et facturation

Les prix des abonnements et options sont indiqués sur la page Tarifs du site, en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables (notamment TVA) s'ajoutent au prix. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du client.

3. Paiement

Le paiement s'effectue à l'avance par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (par ex. Stripe). En cas de défaut de paiement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux légal majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (art. L441-10, C. com.).

4. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement par périodes successives d'égale durée, sauf résiliation par le client avant l'échéance depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours; les sommes versées restent acquises.

5. Essai gratuit

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, il est sans engagement jusqu'à son terme. À l'issue de l'essai, l'abonnement démarre sauf annulation avant la date d'échéance indiquée.

6. Remboursements

Sauf disposition impérative contraire, aucune période entamée n'est remboursée. Les interruptions de service dues à la maintenance planifiée ne donnent pas lieu à remboursement.

7. Évolution des prix

LANDI peut ajuster ses prix. Le client sera informé préalablement; la poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus, le client peut résilier avant la prise d'effet.

8. Réversibilité

Le client peut exporter ses données via les fonctionnalités prévues. Il lui appartient d'effectuer l'export avant la fin de l'abonnement; au-delà d'un délai raisonnable après résiliation, les données pourront être supprimées.

Responsable de traitement: LANDI (SARL unipersonnelle), 957 ROUTE DU BEDAT, 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, France. Finalités principales: fourniture du service, facturation, support, amélioration du produit. Bases légales: exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime et, le cas échéant, consentement.

Droits RGPD: accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercice des droits via le contact indiqué ci-dessus (email/téléphone à compléter). Une preuve d'identité peut être requise.

Cookies: cookies techniques nécessaires au fonctionnement, et, le cas échéant, mesure d'audience. Les préférences peuvent être gérées depuis le navigateur et/ou une bannière dédiée lorsqu'elle est présente.

Sécurité et conservation: mesures adaptées mises en œuvre; conservation pour la durée nécessaire aux finalités et obligations légales.