Réforme 2026-2027
La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Dans moins d'un an, le 1er septembre 2027, les artisans devront aussi émettre leurs factures professionnelles au format électronique et déclarer leurs ventes aux particuliers. Voici la checklist pour y arriver sans bouleverser votre façon de travailler.
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée. Votre grossiste, votre loueur de matériel, votre assureur vous facturent déjà de cette façon.
En vigueurLes PME, TPE et micro-entreprises, donc la quasi-totalité des artisans, doivent émettre leurs factures aux clients professionnels au format électronique, via une plateforme agréée.
Dans moins d'un anLes ventes aux particuliers et les encaissements sont transmis à l'administration par période. C'est l'obligation la moins connue et celle qui concerne le plus les artisans.
Dans moins d'un anLes grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà depuis septembre 2026 : si vous travaillez pour un promoteur, un bailleur social ou une entreprise générale, on vous demande déjà des factures conformes. Pour tout le monde, la date à retenir est le 1er septembre 2027.
Chaque point prend entre dix minutes et une heure. Faits dans l'ordre, ils vous rendent conforme sans procédure séparée : vous continuez à faire vos devis, vos acomptes et vos situations, et la conformité se gère en arrière-plan.
L'annuaire de la facturation électronique associe votre Siren à une plateforme de réception. Sans inscription, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures. La vérification prend dix secondes.
Vérifier gratuitementPas une usine à gaz conçue pour les grands groupes : une plateforme connectée à votre logiciel de devis et factures, qui transmet en arrière-plan.
Comparer les critèresParticulier, entreprise assujettie, administration, client étranger : la qualification décide si la facture part en Factur-X, en Chorus Pro ou en e-reporting. Complétez les Siren de vos clients professionnels.
Comprendre les trois fluxSiren du client, adresse de livraison ou de chantier, nature de l'opération (livraison, prestation, les deux), option de TVA sur les débits : quatre mentions nouvelles s'ajoutent aux mentions classiques.
Voir les mentions 2026-2027Les factures et l'e-reporting sont ventilés par taux. Un devis à 10 % sans la mention d'ancienneté du logement, ou une PAC air/air à 5,5 %, deviennent visibles par l'administration.
Vérifier vos tauxLe PDF envoyé par e-mail ne vaudra plus facture entre professionnels. Votre logiciel doit générer le format hybride PDF + XML conforme et le transmettre à la plateforme.
Comprendre Factur-XAcomptes, situations, soldes : chaque paiement daté alimente l'e-reporting des encaissements. Un tableur à côté ne suffira plus.
Acomptes et soldesLes factures aux collectivités continuent de passer par Chorus Pro, avec leurs propres codes service et numéros d'engagement.
Facturer une mairiePrenons un électricien qui réalise la mise en sécurité d'un appartement pour un particulier, puis le lot électricité d'un local commercial pour une entreprise générale.
Le travail de terrain ne change pas. Ce qui change, c'est que le logiciel de devis et de factures devient la source unique des données transmises à l'administration : d'où l'importance de tout y saisir, y compris les paiements.
Oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France le sont, y compris les artisans et les micro-entreprises en franchise. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission et l'e-reporting le deviennent le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Non pour ses clients particuliers : la facture leur est remise comme aujourd'hui. Mais il doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et déclarer ses ventes aux particuliers et ses encaissements par e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Vérifier son inscription à l'annuaire, choisir une plateforme agréée, qualifier ses clients et compléter leurs Siren, ajouter les nouvelles mentions, fiabiliser la TVA par ligne, et s'assurer que son logiciel produit du Factur-X et enregistre les encaissements. La checklist ci-dessus reprend ces huit points.
Il faut un logiciel qui génère des factures au format structuré, se connecte à une plateforme agréée et enregistre les paiements. Un tableur ou un modèle Word ne le permettent pas. FacturesPro le fait sans changer vos habitudes de devis et de chantier, et son plan de départ est gratuit.
15 € par facture non émise au format électronique et 250 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnées à 15 000 € par an chacune, avec une tolérance pour une première infraction. Le vrai risque est ailleurs : un client professionnel qui refuse une facture non conforme et retarde son paiement.
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