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Trésorerie artisan

Délais de paiement d'une facture dans le bâtiment : ce que dit la loi et comment se faire payer à l'heure

Les retards de paiement sont la première cause de tension de trésorerie des artisans. La loi fixe des délais maximaux, des pénalités automatiques et une indemnité de recouvrement : encore faut-il les écrire sur vos devis et factures, puis relancer au bon rythme. Le guide complet, avec un simulateur de pénalités.

Calculer mes pénalités de retard Automatiser mes relances

Les délais de paiement légaux selon le client

Le délai qui s'applique dépend d'abord de qui paie. Un particulier, une entreprise et une collectivité ne relèvent pas des mêmes textes, et la facture doit refléter le bon régime.

SituationRègle applicableRéférence
Client professionnel (B2B) 30 jours après l'exécution de la prestation si rien n'est écrit. Par contrat : 60 jours maximum à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois. Code de commerce, art. L441-10
Client particulier (B2C) Aucun plafond légal : le délai est celui du devis ou des conditions générales. L'usage dans le bâtiment est le paiement à réception, avec acompte au démarrage. Code de la consommation, liberté contractuelle
Marché public 30 jours pour l'État, les collectivités et leurs établissements ; 50 jours pour les établissements publics de santé. Intérêts moratoires et indemnité de 40 € de plein droit. Code de la commande publique, art. R2192-10 et suivants
Sous-traitance Mêmes plafonds qu'entre professionnels (60 jours). En marché public, le sous-traitant accepté bénéficie du paiement direct par l'acheteur. Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Le point de départ compte autant que la durée : « 30 jours date de facture » et « 30 jours fin de mois » diffèrent de deux à quatre semaines. Écrivez la formule exacte sur le devis, reprenez-la sur la facture, et facturez le jour de la fin des travaux, pas à la fin du mois.

Pénalités de retard : le mécanisme

Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucune relance soit nécessaire. Le taux est libre mais ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; si la facture n'en mentionne aucun, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique.

Le calcul est simple : montant TTC impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA. Elles s'ajoutent à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture en retard par un client professionnel.

Avec un particulier, rien n'est automatique : les pénalités et leur taux doivent figurer sur le devis accepté ou les conditions générales, et l'indemnité de 40 € ne s'applique pas. Une mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal si vos documents sont silencieux.

Les mentions à faire figurer sur la facture

Sans elles, vos pénalités sont contestables et l'amende administrative pour facture non conforme peut atteindre 75 000 € pour une personne physique.

  • ✓La date d'échéance ou le délai de paiement (« paiement à 30 jours date de facture », « à réception »).
  • ✓Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant l'échéance (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points).
  • ✓La mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout client professionnel en retard.
  • ✓Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « pas d'escompte pour paiement anticipé ».
  • ✓Le mode de paiement accepté et les coordonnées bancaires ou le lien de paiement en ligne.
Toutes les mentions obligatoires de la facture artisan

Simulateur de pénalités de retard

Indiquez le montant impayé, la date d'échéance et le taux prévu par vos conditions générales. Le simulateur calcule les jours de retard, les pénalités et l'indemnité de recouvrement pour un client professionnel.

Jours de retard
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Pénalités de retard
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Indemnité de recouvrement
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Total à réclamer
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Le taux par défaut de 12 % est un exemple. À défaut de mention sur votre facture, appliquez le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA.

Le plan de relance qui fonctionne

La régularité compte plus que le ton. Un client qui sait qu'il sera relancé à J+1, J+8 et J+15 paie avant les autres. Voici la séquence utilisée par les artisans qui encaissent en moins de 35 jours.

J-5

Rappel courtois avant échéance

Un e-mail automatique avec la facture jointe et le lien de paiement en ligne. La moitié des retards sont des oublis.

J+1

Première relance

Ton neutre, rappel de l'échéance dépassée et des pénalités prévues. Proposez un paiement par carte ou virement immédiat.

J+8

Deuxième relance chiffrée

Montant des pénalités courues à ce jour et de l'indemnité de 40 € (professionnels). Demande de date de règlement ferme.

J+15

Mise en demeure

Lettre recommandée avec accusé de réception : dernier délai de 8 jours, mention du recours judiciaire. Elle fait courir les intérêts si vos CGV sont silencieuses.

J+30

Recouvrement

Injonction de payer devant le tribunal de commerce (professionnel) ou judiciaire (particulier), ou société de recouvrement. Le devis signé et les relances écrites sont vos preuves.

Réduire le risque avant la facture

Acompte à la signature

30 % encaissés avant de commander les fournitures. Un client qui a payé un acompte règle le solde dans 95 % des cas.

Facture d'acompte

Situations mensuelles

Sur un chantier de plusieurs semaines, facturez l'avancement chaque mois plutôt que tout à la fin.

Situations de travaux

Devis signé électroniquement

Un devis signé en ligne, horodaté, avec les conditions de paiement acceptées : la preuve qui fait gagner l'injonction de payer.

Paiement en ligne et relances automatiques

Un lien de paiement par carte ou virement sur chaque facture, et des relances programmées : c'est ce que FacturesPro fait à votre place.

Questions fréquentes sur les délais de paiement

Quel est le délai légal de paiement d'une facture dans le bâtiment ?

Entre professionnels, 30 jours après l'exécution des travaux si rien n'est convenu, et au maximum 60 jours à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois) si le contrat le prévoit. Avec un particulier, le délai est celui indiqué sur le devis. En marché public, 30 jours.

Les pénalités de retard s'appliquent-elles automatiquement ?

Oui entre professionnels : elles sont exigibles de plein droit le jour suivant l'échéance, sans relance ni mise en demeure, dès lors que le taux figure sur la facture et les conditions générales. Avec un particulier, elles ne s'appliquent que si le devis ou les CGV les prévoient.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

Une somme due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement, par facture impayée, pour compenser vos frais de recouvrement. Elle s'ajoute aux pénalités et doit être mentionnée sur la facture et les CGV. Si vos frais réels sont supérieurs, vous pouvez réclamer le complément sur justificatif.

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture BTP ?

Montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Avec 8 000 € TTC, un taux de 12 % et 30 jours de retard, les pénalités s'élèvent à 78,90 €, auxquels s'ajoute l'indemnité de 40 € pour un client professionnel.

Un artisan peut-il exiger un acompte pour réduire le risque d'impayé ?

Oui, c'est l'usage : 30 % à la signature du devis, parfois plus pour des fournitures sur mesure. Sur un chantier long, les situations de travaux mensuelles évitent d'attendre la fin pour être payé. L'acompte et les situations figurent sur le devis accepté.

Que faire si un particulier ne paie pas une facture de travaux ?

Relancez par écrit, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse, saisissez le tribunal judiciaire par injonction de payer (procédure simple, sans avocat, sur la base du devis signé et de la facture). Le conciliateur de justice est une alternative gratuite pour les litiges sur la qualité des travaux.

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Mentions obligatoires factureLa liste complète pour une facture opposable. Retenue de garantie BTPLes 5 % retenus un an : calcul et libération. Facturer une collectivitéChorus Pro et le délai de 30 jours des marchés publics. Logiciel facturation BTPRelances, paiement en ligne et suivi des encaissements.

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